Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissent l’utilisation du site www.consulterrain.fr et établissent les conditions contractuelles applicables à tout utilisateur, client ayant effectué un achat sur le Site ou client connecté à son compte personnel.
Tout utilisateur et tout client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur le Site.
Article préliminaire – Définitions
Site : site internet édité et exploité par la société Hernanski, accessible à l’adresse suivante : https://www.consulterrain.fr et sur lequel est fourni l’ensemble des services développés et mis en œuvre par cette dernière.
Utilisateur ou internaute : toute personne naviguant sur le Site.
Membre ou utilisateur membre : personne inscrite sur le Site ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et la Politique de confidentialité.
Identifiants : informations requises pour que les membres se connectent à leur compte (adresse email et mot de passe).
Client ou Acheteur : membre ayant été retenu pour participer à une consultation privée diffusée sur le Site et s’étant acquitté des frais de dossier afférants.
Organisateur (d’une consultation privée) : propriétaire d’un terrain ayant choisi d’organiser une consultation privée en vue de la sélection d’un acquéreur potentiel pour son bien, dont la diffusion et le déroulement s’effectuent sur le Site.
Service : ensemble des moyens mis en œuvre par l’Editeur pour permettre aux utilisateurs, aux membres et aux clients, en fonction de leurs droits d’accès, d’accéder aux contenus du Site, aux règlements de consultation téléchargeables, aux modules de téléversement des dossiers de réponse à consultation privée ou d’échange avec l’équipe en charge de la diffusion d’annonces et de consultations privées, de candidater ou de s’acquitter des frais de dossier, ainsi qu’au Site dans son ensemble.
Consultation privée : mise en concurrence organisée par un propriétaire de terrain en vue de sélectionner un acquéreur potentiel pour son bien, dont la diffusion et le déroulement sont réalisés au moyen du Site.
Annonce : courte publication présentant les principales caractéristiques des biens objets des consultations privées diffusées sur le Site permettant à tout utilisateur de faire acte de candidature.
Prestation ou frais de dossier : service vendu sur le Site consistant en la possibilité de remettre un dossier de réponse par voie de téléversement sur le Site pour une consultation privée donnée.
Candidature ou déclaration d’intérêt : action accomplie par un utilisateur, membre ou client et consistant en l’information de l’organisateur d’une consultation privée de son intérêt pour la participation à celle-ci, sans que cette action ne lui garantisse d’être retenu en qualité de participant.
Participant ou candidat : membre ayant été sélectionné par l’organisateur d’une consultation privée.
Publication : ensemble du contenu qu’un membre peut produire sur le site. Un membre ou un client a la possibilité de mettre en ligne sur le Site du contenu sous forme de recommandations dans l’espace « Avis » ou de commentaires.
Espace membre ou espace personnel : espace dédié aux membres et aux clients dans lequel ils peuvent télécharger le contenu présent sur le Site en fonction de leur accès respectifs, modifier leurs informations personnelles, téléverser des dossiers de réponse à candidature ou échanger avec l’Editeur.
Compte : espace où sont regroupés les informations et actions spécifiques à un membre (informations personnelles, notifications, achats, factures).
Assistance : Lieu où sont répertoriées les principales questions posées par les internautes, membres et clients avec les réponses de l’équipe du Site, sur des problématiques techniques liées à la navigation, à l’achat de prestations et services sur le Site ou à leur utilisation.
ARTICLE 1 – Objet
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV” ou “Conditions générales”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’ensemble des services mis à disposition au travers du Site, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès.
Vous devez accepter ces CGUV pour devenir membre, client ou pour utiliser le service.
Ces CGUV sont susceptibles d’évoluer à tout moment et faire l’objet de modifications sur le Site.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans les présentes Conditions, sauf mention contraire.
Tout utilisateur, membre ou client de Consulterrain.fr doit lire régulièrement ces CGUV pour être tenu au courant de ses modifications.
Poursuivre l’utilisation du service après la modification de nos conditions constitue un accord de l’utilisateur sur les modifications apportées aux présentes conditions.
ARTICLE 2 – Utilisation du service
2.1 – Inscription
Toute personne morale ayant pour objet social la promotion immobilière, les activités de marchand de biens immobiliers, la construction ou la location de logements, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique de contracter en son nom ou pour son compte ou toute personne physique, salarié ou dirigeant d’une société ayant pour objet social la promotion immobilière, les activités de marchand de biens immobiliers, la construction ou la location de logements, ayant pouvoir pour la représenter et capable de contracter juridiquement, peut aller sur le Site et s’inscrire pour en devenir membre, pré-candidater ou effectuer des achats.
L’inscription sur le site permet d’en devenir membre. Cette inscription est réalisée via un formulaire d’inscription.
Certaines fonctionnalités du Site peuvent être accessibles à tous les utilisateurs mais d’autres fonctionnalités exigent de devenir client du service. Les utilisateurs membres du Site ont l’obligation de toujours mettre à jour leurs informations dans leur profil afin que celles-ci soient toujours correctes, depuis leur espace membre.
Tout accès ou utilisation par des personnes mineures de moins de 18 ans est interdit.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est requise et obligatoire pour pouvoir devenir membre des services de Consulterrain.fr
Chaque membre est inscrit automatiquement à la newsletter du Site.
2.2 – Sécurité des données
L’inscription sur le site nécessite que l’utilisateur renseigner sa civilité, son nom et prénom, son adresse e-mail et de créer un mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les identifiants indispensables à la connexion, par tout membre, à son compte personnel.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Chaque membre dispose d’un droit de modification, de rectification, consultation et de suppression de l’ensemble des données qui le concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 – Articles 38, 39 et 40). Il pourra le faire depuis son espace personnel sur le site ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@consulterrain.fr.
Aucun personnel du site ou de la société qui l’édite n’aura jamais connaissance du mot de passe personnel d’un utilisateur membre. De la même manière, il ne sera jamais demandé à un utilisateur de communiquer son mot de passe, autrement que pour s’identifier lors de sa connexion à son espace membre.
Le membre ayant perdu ou oublié son mot de passe qui souhaiterait en obtenir un nouveau aura la possibilité d’en recréer un depuis son espace personnel.
L’Editeur invite les utilisateurs membres à modifier leur mot de passe de façon régulière afin d’en assurer la sécurité.
L’Editeur décline toute responsabilité sur tous les événements qui peuvent survenir suite à une perte, une divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiants par un utilisateur membre.
Pour plus d’information concernant la politique de confidentialité, l’utilisation et la protection des données personnelles des utilisateurs du site www.consulterrain.fr, consultez la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 3 – Droits, obligations et restrictions des membres
3.1 – Accès au contenu du site
Le site comporte 3 types de contenus :
- Des articles sur le thème du foncier, de la promotion immobilière, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire ou de tout autre thème connexe, librement accessibles à tout utilisateur du Site, qu’il soit simple utilisateur, membre ou client.
- Des annonces de consultations privées librement consultables, auxquelles chaque utilisateur répondant aux conditions listées à l’article 2.1. Inscription peut candidater sur le Site,
- Des outils de téléversement et d’échange exclusivement destinés aux clients ayant acheté, après y avoir été autorisé par les organisateurs de consultations, une ou plusieurs prestations sur le Site.
3.2 – Règles dans la publication de contenu sur le site
Seuls les membres clients du Site ont la faculté d’y publier du contenu sur nos services sous forme de recommandation, dans la rubrique « avis ».
En tant que client, il est formellement interdit d’envoyer, de diffuser et de transmettre : des propos racistes, injurieux ou diffamatoires susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; des propos à caractère pornographique ou pédophile ; des propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la commission de crimes et délits, incitant à la haine raciale ou à la discrimination ; des propos portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ou pouvant constituer de la publicité trompeuse ou comparative ; des propos faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ; des propos à caractère illicite en général ; du contenu contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer le service qui peut affaiblir la sécurité du service.
3.3 – Droits, obligations et interdictions des utilisateurs
Chaque utilisateur s’interdit l’utilisation des publications présentes sur le site à des fins commerciales, leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant.
En conséquence, aucun élément tel que les contenus rédactionnels, les annonces publiées, les règlements de consultations privées ou dossiers, ainsi que toutes les photos, éléments graphiques, en accès gratuit ou payant, présentés sur le Site, ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelle que manière que ce soit, sous quel que support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable écrit du responsable de la publication du Site. En cas de non-respect de cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions telles que la suppression de son achat, la suppression de son accès en tant que membre voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi, de la perte indirecte de chiffre d’affaires générée ou de l’atteinte à la réputation subie.
Il est également interdit aux clients de donner un accès aux services payants du Site en partageant leurs identifiants personnels, de mettre en place des virus, des logiciels malveillants ou tout autre procédure qui aurait pour but de nuire au bon fonctionnement du service, ainsi que tout ce qui a été précédemment listé dans l’article 3.2. De plus, l’utilisation du service est strictement personnelle (mono-utilisateur) et doit correspondre à un usage normal et non abusif du service.
Par ailleurs, tout utilisateur, membre ou client du Site, s’interdit durant tout le déroulement de la consultation privée, que ce soit en phase de pré-candidature ou en phase de réponse à consultation privée, d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec l’organisateur d’une consultation privée autrement qu’au moyen des outils de communication disponibles sur le Site.
Sauf à ce qu’il y soit expressément autorisé dans le règlement de la consultation privée à laquelle il a été appelé à participer et qui lui a été fourni après achat d’une prestation sur le Site, il s’interdit également d’entrer en contact avec l’importe quel intervenant direct ou indirect, qu’il soit élu, professionnel du foncier, notaire ou autre, cité dans ledit règlement.
En cas de non-respect de cette obligation, l’utilisateur s’expose à des sanctions : la suppression de son achat, la suppression de son accès en tant que membre et le versement d’indemnités à l’Editeur du Site équivalentes à minima 3 fois le montant de la prestation achetée. En fonction du préjudice subi, de la perte directe ou indirecte de chiffre d’affaires ou de l’atteinte à la réputation subie, des sanctions plus lourdes pourront être réclamées par l’Editeur.
ARTICLE 4 – Règlement des frais de dossier et participation à une consultation
4.1 – Les services
Le règlement des frais de dossier donne accès au téléchargement du règlement de la consultation privée afférente et de ses annexes dans leur intégralité, aux outils de téléversement des dossiers de réponse et aux modules d’échange avec l’Editeur du site.
Le règlement précise pour chaque consultation privée :
- la localisation exacte du terrain objet de la consultation ainsi que ses références cadastrales,
- ses caractéristiques principales,
- sa situation au regard de la règlementation locale de l’urbanisme,
- les droits à construire qui y sont attachés,
- des éléments généraux sur l’environnement, le contexte politique et le marché dans lequel il s’inscrit,
- les attendus de l’organisateur de la consultation privée en termes de contenu du dossier de réponse à consultation, d’engagement et de remise d’offres des candidats,
- les critères de sélection du lauréat de la consultation privée,
- le déroulement de la consultation privée et plus généralement le planning fixé par l’organisateur,
- les conditions de remise des dossiers de réponse à consultation.
Pendant toute la durée de la consultation privée, le client a la possibilité d’échanger avec l’Editeur du site et ses équipes en charge du respect du bon déroulement des consultations privées, de leur adresser des questions (dont les réponses sont automatiquement transmises à tous les participants à une consultation donnée), remarques et demandes à transmettre à l’organisateur de la consultation privée.
En aucun cas, cette prestation ne consiste en une prise de mandat.
4.2 – Durée
La prestation est délivrée pour une durée fonction du planning fixé par l’organisateur de la consultation privée, sans pouvoir être supérieure à 3 mois.
4.3 – Achats multiples
Le client peut à tout moment choisir de compléter son achat par une autre prestation ouvrant droit à la participation à une autre consultation privée.
ARTICLE 5 – Tarifs et paiement
5.1 – Tarifs
Les prestations de service sont fournies aux tarifs affichés au jour de l’achat.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes.
Lorsqu’un produit est ajouté dans le panier d’achat, il est mentionné le prix Hors Taxes, la TVA au taux en vigueur au jour de l’achat et le prix TTC.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les tarifs affichés ou d’appliquer un prix minoré exceptionnel. Aucune rétrocession d’un différentiel de prix entre le prix d’achat et le prix affiché après l’achat ne pourra être appliquée.
5.2 – Remises
L’Editeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
5.3 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, par voie de paiement sécurisé, au plus tard 7 jours avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L’Editeur met à la disposition du client un mode de règlement sécurisé par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou via un compte Google Pay par le biais de la plateforme Stripe.
Le client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.
Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).
Les cartes de paiement acceptées sont :
- Visa, Visa Electron
- Mastercard
- American Express
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Pour toute demande de règlement par virement bancaire : nous contacter.
5.4 – Facturation
Une facture est établie par l’Editeur et acceptée par le client après validation de sa participation à une consultation donnée.
Les factures sont émises de manière électronique par l’Editeur au client à l’adresse électronique valable indiquée par ce dernier lors de l’envoi de sa candidature.
ARTICLE 6 – Exception légale au délai de rétractation de l’article L121– 16 –1 Code de la consommation
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend aux professionnels le délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Cependant il existe une exception légale à cet article pour contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet de ces contrats entre dans le champ de l’activité principale du professionnel.
Compte tenu de la nature des services fournis et du type d’activité principale exercée par les clients, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la validation de l’achat par le client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de vente.
Article 7 – Garanties et exclusions
L’Editeur ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation du Site, des services qui y sont proposés et par la participation à quelque consultation privée, qui est faite sous la seule responsabilité du client.
L’Editeur, ses dirigeants, les salariés et sous-traitants qui interviennent sur le Site rejettent expressément toute garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation parfaite à un usage spécifique.
En conséquence, ils ne donnent aucune garantie assurant que le service répondra aux exigences des utilisateurs, que le service sera ininterrompu, qu’il sera rapide, sans erreur, que les informations contenues dans les règlements de consultation privée ou les annonces publiés sur le Site seront exactes, fiables et sans erreurs, qu’un candidat lauréat sera systématiquement désigné au terme d’une consultation privée et qu’il se verra automatiquement proposer de signer une promesse de vente aux prix, charges, clauses et conditions figurant dans le règlement de consultation.
Aussi, l’Editeur, ses dirigeants les salariés et sous-traitants qui interviennent sur le Site ne pourront pas être tenus pour responsables de dommages directs, accessoires ou indirects, ou de dommages de quelque nature que ce soit (y compris les pertes de revenus, de profits, interruption d’activité, prescription d’un délai, perte de chance, etc.), résultant de l’utilisation ou d’une incapacité d’utiliser le service par le client ou une cessation du service, d’incapacité d’accès aux produits achetés, aux messages reçus ou aux différentes transactions effectuées par le biais du service, d’un accès non autorisé de votre compte par une personne tierce suite à une transmission de données, d’une conduite inappropriée sur le service, régissant notamment de l’article 3.2 de ces CGUV, ou de tout autre événement lié au service.
Néanmoins, l’Editeur met tout en œuvre pour que le service corresponde au maximum aux attentes des utilisateurs et des acheteurs.
Par ailleurs, en aucun cas l’Editeur ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le client des informations obtenues à l’occasion des services, notamment vis-à-vis des tiers.
En cas de dysfonctionnement, l’Editeur décline tout responsabilité dans le cas où un internaute ne pourrait accéder au Site ou à ses services, en raison d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à n’importe quel moment, ou si un défaut empêche l’internaute de réaliser quelconque opération sur le site ou d’accéder aux services proposés.
L’Editeur est régi par une obligation de moyen et non de résultat. Tout est mis en œuvre pour permettre un accès au site et à ses services 24/24h et 7/7 jours, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption de plus de 48 heures pour cause d’opération de maintenance sera notifiée aux internautes.
ARTICLE 8 – Loi applicable, compétence et langue du contrat
8.1 – Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et l’Editeur ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l’application est expressément exclue.
8.2 – Langue du contrat
La langue officielle des présentes Conditions générales est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les parties se réfèreront uniquement au texte français.
ARTICLE 9 – Information précontractuelle, acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat sur le Site www.consulterrain.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation de paiement des achats effectués, ce qui est expressément reconnu par le client.
Dernière mise à jour le 02/09/2022